|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16480227(04) |
| Arrêt du 27/09/1647 confirmant des ordonnances de l'intendant Balthazar ordonnant le régalement des foules subies par Puylaurens, Mazamet, Soual et autres lieux sur le diocèse de Lavaur, ce qui est contraire aux ordres et règlements de l'assemblée | Action royale |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16480302(03) |
| Les Etats renouvellent la délib. du 04/01/1646 pour décharger le dioc. de St-Papoul de l'indemnisation des sieurs de La Sablière et Dulac dont les blés ont été réquisitionnés à Narbonne lors du siège de Leucate, indemnis. que la prov. n'a pas à supporter | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16480527(03) |
| Les Etats refusent d'accorder des indemnités aux héritiers du sieur Rivière, qui avait fait travailler à la démolition de certaines places sur ordre du feu duc de Montmorency | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16501102(02) |
| On exécutera la délib. des E. deniers supprimant le jour alloué dans le compte des étapes pour indemniser les communaut. des dommages des gens de guerre, qui doivent être pris en charge par le roi, & on distribuera les 60 000 l. qu'il a laissées pour cela | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16501216(01) |
| La répartition des 60 000 l. laissées par le roi sur le don gratuit pour indemniser les communautés qui ont souffert le quartier d'hiver l'an dernier sera communiquée aux commissaires du roi et à l'archevêque de Narbonne pour être vérifiée | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16510102(02) |
| Les Etats refusent d'accorder un dédommagement au diocèse de Comminges pour 5 logements de gens de guerre, bien que le député de Valentine ait souligné qu'il n'y avait aucune étape établie dans ce diocèse | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16510113(04) |
| A propos du conflit entre le syndic du dioc. de Nîmes & les consuls de Beaucaire qui demandent le régalement de leurs foules, les E. rappellent que celui-ci a été "réprouvé par plusieurs délibérations des Etats" et que chaque lieu doit porter ses foules | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16511020(02) |
| Ceux des marchands qui se plaignent d'avoir eu des marchandises enlevées par les galères, munitionnaires ou garnisons et qui demanderaient plus que leur dû seront astreints au paiement du quadruple de leur prétention | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16511020(02) |
| L'intendant sera prié de vérifier les états des pertes subies par les marchands du fait des galères, munitionnaires et garnisons ; s'il s'y refuse, ils seront vérifiés par des députés des Etats afin que le trésorier de la Bourse puisse faire le rembours. | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16511206(02) |
| L'intendant Breteuil "ne pouvant faire" la vérification des blés, denrées et marchandises enlevées aux marchands trafiquant sur mer par les galères du roi et les officiers des garnisons, c'est une commission des Etats qui s'en chargera | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16511209(01) |
| L'indemnisation des marchands dont les denrées ont été confisquées par les galères du roi et les officiers des garnisons de Catalogne est retardée parce que l'intendant tarde à dresser l'état de leurs pertes | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16511211(02) |
| Les villes qui ont subi le logement des gens de guerre malgré leur fidélité aux Etats seront remboursées sur les deniers du don gratuit selon le tarif de l'étape, à condition de prouver qu'elles ont payé leurs impôts conformément aux ordres de l'assemblée | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16511218(01) |
| Après examen des actes présentés par les marchands dont les denrées ont été confisquées par les galères du roi & les officiers des garnisons de Provence & Catalogne, il est décidé de les rembourser sur le don gratuit de 1651 & au besoin sur celui de 1652 | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16511219(03) |
| Les députés auprès de l'intendant rapportent qu'il approuve le "juste dessain" de l'assemblée de rembourser sur le don gratuit les sommes exigées indûment par les gens de guerre | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16511229(01) |
| Les communautés qui ont souffert des excès des gens de guerre (viols, meurtres, extorsions) devront fournir des procès-verbaux, informations et autres actes, de façon à être indemnisées | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16520103(01) |
| Les communautés souffrant du logement des gens de guerre depuis l'ouverture des Etats jusqu'à la session prochaine seront remboursées sur les deniers du don gratuit selon l'estimation des commissaires des Etats, se substituant à l'intendant | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16520109(10) |
| Les commissaires des Etats ne pouvant terminer la vérification des dommages des gens de guerre (fin de session), les assiettes nommeront des commissaires qui feront cette vérifcation durant l'année et ordonneront au trésorier de rembourser les communautés | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16530321(02) |
| On demandera à chaque diocèse les informations et procès-verbaux sur les sommes prélevées par les gens de guerre sur les communautés et sur les dommages soufferts | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16530321(02) |
| Les Etats diffèrent de délibérer sur les moyens de faire cesser les dommages causés par les gens de guerre en attendant la réponse des commissaires du roi sur ce sujet | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16530321(03) |
| Les efforts de l'archevêque nommé de Toulouse et des évêques de Lavaur et du Puy, présents à Paris, n'ont pas réussi à obtenir le délogement des gens de guerre, pas plus que ceux du sieur Arnoul, envoyé par le comte du Roure à la prière des députés | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16530322(02) |
| Les députés de chaque diocèse écriront aux communautés qui ont souffert des dommages du fait des gens de guerre pour qu'ils fournissent l'état des pertes subies l'année dernière et cette année | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16530324(01) |
| Le roi ayant demandé que la liquidation des dommages des gens de guerre soit faite par ses commissaires, les Etats nomment néanmoins leurs propres commissaires pour y procéder en la présence de ceux du roi et leur faire signer la liquidation déjà faite | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16530324(02) |
| Après le rappel de la réponse donnée par les commissaires du roi au sujet des gens de guerre, il est décidé de renvoyer les mêmes députés des Etats vers eux pour les supplier de faire payer les troupes jusqu'à ce que la province en soit délivrée | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16530402(03) |
| Les Etats décident de procéder immédiatement à la vérification des dommages causés par les gens de guerre et des sommes qu'ils ont levées | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16530417(01) |
| Les Etats ont travaillé à la liquidation des dommages causés par les gens de guerre cette année et l'année précédente | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16530418(01) |
| Les Etats ont travaillé à la liquidation des dommages causés par les gens de guerre cette année et l'année précédente | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16530419(01) |
| Les Etats ont travaillé à la liquidation des dommages causés par les gens de guerre cette année et l'année précédente | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16530422(02) |
| Les commissaires nommés pour la vérification des dommages causés par les gens de guerre sont exhortés d'y travailler incessamment | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16530429(04) |
| Les cons. de Carcassonne, Béziers, Montpellier, Nîmes & Pont-St-Esprit, par où passeront les 5 régiments de cavalerie sortant de la province, feront rembourser les communautés de ce qui leur sera pris, au besoin en arrêtant les équipages & les commandants | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16530430(02) |
| Si les syndics et députés des villes qui ont souffert des dommages de la part des gens de guerre n'ont pas remis sous huit jours leurs actes justificatifs, l'état auquel les commissaires des Etats travaillent sera clos | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16530512(01) |
| Les Etats remercient le sieur de Queyras d'avoir dressé l'état des extorsions des gens de guerre, qui montent à des sommes immenses, le prient d'en déposer les actes justificatifs à leur greffe et lui demandent de continuer son travail | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16530601(02) |
| Les Etats ordonnent aux syndics généraux de faire punir les coupables des crimes "graves et atroces" commis par les gens de guerre et aux consuls des villes et lieux où ils ont été commis et aux syndics des diocèses de faire exécuter cette délibération | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16581127(01) |
| Renouvellement de la délibération du 06/02/1658 condamnant le diocèse de Mirepoix à payer 1 800 l. au diocèse d'Alet et Limoux pour l'indemniser des dommages subis lors des passages des troupes | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16581203(01) |
| Faisant droit à une partie de la demande de la dame de Poitier, dont les terres ont été saccagées depuis 1637 par les troupes, les Etats décident que la commission mixte pour la liquidation des foules l'indemnisera pour les dommages subis cette année | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16581216(01) |
| Les lieux et les habitants qui souffriront des dommages causés par les gens de guerre du régiment de Champagne seront dédommagés sur l'argent du roi réservé entre les mains du trésorier de la bourse | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16581219(03) |
| Les Etats indemniseront les consuls de Lunel pour l'étape du régiment Mazarin mais décident que les 2 jours supplém. de son séjour pour faire élire des consuls catholiques seront remboursés sur les 300 000 l. réservés pour les foules sur le don gratuit | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16581220(01) |
| Les Etats décident qu'un original de l'état des foules signé par les commissaires du roi sera remis au greffe des Etats | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16590211(02) |
| Les Etats accordent 3 000 l. sur les frais de l'assemblée au sieur Beautain, député d'Agde, en dédommagement des excès commis contre lui par les gens de guerre pendant le quartier d'hiver de 1657, en exécution de la délibération du 12/03/1657 | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16590305(01) |
| Le syndic général interviendra pour faire décharger les diocèses de Castres et de Saint-Pons du paiement des dommages militaires subis par diverses communautés en 1652 et 1653 bien que celles-ci aient obtenu des arrêts du Conseil les y contraignant | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16590305(01) |
| Des communautés des diocèses de Castres et de Saint-Pons se sont pourvues devant l'intendant pour l'indemnisation des dommages militaires subis en 1652 et 1653 ; il leur a obtenu des arrêts du Conseil contraignant ces diocèses à les rembourser | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16590315(20) |
| La sénéchaussée de Carcassonne refuse de rembourser les habitants de Saint-Pierre-des-Champs, au diocèse de Narbonne, qui ont fait faire un pont de bois à Caunettes-en-Val pour le passage des troupes | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16590319(02) |
| Les Etats ordonnent au diocèse d'Agde de faire un fonds de 3 000 l. au profit de Loupian en dédommagement des frais de logement des troupes, à mettre en moins imposé | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16590322(05) |
| Les Etats renvoient à l'année prochaine l'indemnisation, sur les 300 000 l. réservées pour les "foules", des dommages subis par la communauté de Montgeard qui a dû loger sans ordre du roi 200 soldats et leurs officiers du régiment d'Andouville | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16590322(15) |
| Les Etats renvoient la requête de l'étapier de Carcassonne à la session prochaine (le bureau des comptes avait estimé qu'il devait être remboursé sur les "foules", mais les commissaires du roi n'y ont pas consenti) | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16590322(15) |
| Les commissaires du roi n'ont pas consenti à rembourser l'étapier de Carcassonne qui avait été renvoyé aux "foules" par le bureau des comptes | Action royale |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16590322(17) |
| Les Etats arrêtent que la prochaine assiette du diocèse de Narbonne fera un fonds de 3 000 l. pour dédommager la communauté du Lac-et-Villefalse des frais d'étape et renvoient le dédommagement de celle de Moussan à l'appréciation de l'assiette | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16590322(26) |
| Le syndic général Roux a remis au greffe des Etats un duplicata signé des commissaires du roi de l'état des "foules" subies par les diocèses et communautés depuis la dernière session | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16591107(02) |
| Les Etats renouvellent le refus d'accorder à Lunel le remboursement de plus d'un jour sur les 3 pendant lesquels le régiment Catelan de Mazarin y a séjourné, se contentant de dire que les députés pour la vérif. des foules appuieront la demande de Lunel | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16591117(01) |
| L'intendant, après avoir signé l'an dernier l'état de remboursem. en 2 ans sur le fonds des foules de l'étapier de Narbonne pour les dommages de 1656 et 1657, refuse de le faire, arguant que c'était sous le bon plaisir du roi et qu'il doit savoir son avis | Action royale |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16610207(05) |
| Des communautés du diocèse de Toulouse n'ayant pas encore remis les actes justificatifs des dommages militaires soufferts ("foules"), le syndic du diocèse ira les rechercher, sans pouvoir prétendre être indemnisé pour son voyage | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16610316(01) |
| Les Etats ordonnent à l'assiette du diocèse d'Agde d'exécuter leur délibération du 19/03/1659 qui prescrivait de dédommager, par 3 000 l. en moins-imposé, les habitants de Loupian qui souffrent du passage répété des troupes | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16610323(05) |
| Les Etats décident que les assiettes prochaines paieront les sommes accordées aux communautés qui ont logé les 20 compagnies des gardes françaises qui ont accompagné le roi en Provence et les 4 qui sont revenues en la manière qu'elles aviseront | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16610323(05) |
| Le remboursement des particuliers qui ont effectivement logé les gardes françaises accompagnant le roi en Provence se fera à la diligence du syndic du diocèse en présence du curé et des consuls des communautés | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16610329(05) |
| Dans le conflit entre des communautés du dioc. d'Uzès & le dioc. sur le régalement des frais de gens de guerre de 1652 & 53, les E., vu le grand nombre d'arrêts du Cons. ordonnant le régalem., tranchent en faveur des commun. : impos. de 50 000 l. en 3 ans | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16610329(05) |
| L'arrêt du Conseil du 13/10/1651 interdit le régalement des foules ; ceux du 16/09/1654 & du 17/06/1655 l'ordonnent en faveur de communautés du diocèse d'Uzès : ils sont révoqués par un autre en 1656, puis confirmés les 18/04/1657, 22/03/1658 & 06/04/1659 | Action royale |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16610330(03) |
| Dans le conflit entre le dioc. d'Uzès et Montfrin, qui demande le régalement de frais de logement de troupes de 1628, les Etats soutiennent le dioc., bien que Montfrin ait obtenu un arrêt de la cour des Comptes (confirmé par arrêt de Cons. du 24/07/1657) | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16610402(02) |
| Les Etats refusent de déroger pour le diocèse de Béziers à la délibération du 14/12/1657 qui ordonne exceptionnellement de faire le régalement sur les diocèses des dommages du quartier d'hiver de 1656 | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16610408(02) |
| Un désaccord étant survenu entre les commissaires du roi et ceux des Etats sur 3 états de remboursement de "foules", les Etats acceptent d'acquitter les 2 premiers mais persistent à estimer que c'est au roi de rembourser le troisième | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16610408(03) |
| Les Etats renvoient au diocèse de Saint-Papoul le remboursement éventuel du sieur Brouteilh pour sa quotité des embarquements de troupes vers la Catalogne en 1644, car il n'ont pas consenti à payer ces frais | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16620112(02) |
| Les Etats décident de rembourser les diocèses, villes & communautés qui ont souffert le passage des troupes depuis la dernière session sur le pied du forfait de la province, qui a été trouvé le plus avantageux pour eux & le moins à charge pour la province | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16620125(01) |
| Les commissaires du roi seront suppliés de faire la liquidation des sommes dues à feu d'Artis, patron de Frontignan, dont la cargaison de vin a été saisie par le gouverneur du fort Longon, et l'indemnité sera prise sur les deniers réservés du don gratuit | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16620223(02) |
| Les Etats renvoient le diocèse d'Alet au bureau des comptes pour être remboursé des avances faites pour dédommager Caudiès des frais de subsistance de régiments de cavalerie qui sont passés le 14/02/1160 | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16630110(05) |
| Il a été accordé en 1657 100 l. à Cazalrenoux pour racheter les ornements de l'église pillés par les gens de guerre ; la somme a été depuis détournée au profit de Saint-Estève par un arrêt du parlement de Toulouse | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16630118(01) |
| On demandera par une des conditions du don gratuit les ordonnances nécessaires pour l'exécution des arrêts du 18/08/1661 prescrivant le remboursement sur le don gratuit des marchands dont les denrées ont été saisies en 1652 par les gouverneurs de places | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16781205(02) |
| Le roi a accordé le remboursement des foules subies par les communautés de Tournon et d'Annonay pour le logement de deux régiments d'infanterie | Action royale |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16781205(04) |
| Le roi a envoyé ses ordres au major du régiment de Crillon pour qu'il se constitue prisonnier dans la citadelle de Montpellier jusqu'à ce qu'il ait payé les dégâts faits par ses troupes à la ville de Lunel | Action royale |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16781207(02) |
| A la suite du refus de Colbert de rembourser les foules subies entre novembre 1675 et novembre 1676, les Etats imposent 10 080 l. pour les villes et communautés qui les ont subies | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16781207(02) |
| Malgré les instances faites auprès de lui, Colbert a refusé de payer 10 080 l. auxquelles reviennent les foules subies par les communautés de la province entre novembre 1675 et novembre 1676 | Action royale |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16781217(01) |
| Les Etats autorisent le bureau des comptes à rembourser à la communauté de Vergezac les frais occasionnés par le logement des gens de guerre en février 1676 sur ordre du duc de Verneuil, bien qu'elle ne les ait pas déclarés à temps | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16790102(01) |
| Le roi, après avoir pris avis de d'Aguesseau et du marquis de Montanègre, accorde à la ville de Lunel 350 l. de dédommagement que le major du régiment de Crillon devra régler pour obtenir sa libération | Action royale |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16790102(03) |
| Les Etats chargent le syndic général Joubert d'écrire aux communautés de Tournon et d'Annonay pour leur indiquer la conduite qu'elles doivent tenir pour obtenir le dédommagement de 8 500 l. que le roi leur accorde pour le logement des gens de guerre | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16790102(03) |
| Le roi accorde aux communautés de Tournon et d'Annonay un dédommagement de 8 500 l. pour le logement des gens de guerre qu'elles ont souffert l'an derneir | Action royale |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16790114(04) |
| Les Etats consentent à payer aux communautés et particuliers du diocèse de Narbonne qui ont fourni "grande quantité de mules" pour le siège de Puycerda la somme de 1 500 l. à répartir "à proportion du temps et du dommage qu'ils en ont souffert" | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16881117(02) |
| Sur ordonnance de Basville, les E. ordonnent au trés. de la Bourse de payer au chev. d'Alès, pour lever une cie de chevau-légers, ses 8 000 l. de légitime, moitié de 16 000 l. dues à son frère le baron d'Alès pour son château pris pour fort, sous saisie | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16881117(02) |
| Basville ordonne le paiement au chev. d'Alès, pour lever une cie de chevau-légers, de ses 8 000 l. de légitime, moitié de 16 000 l. dues à son frère le baron d'Alès pour son château pris pour fort, saisies par ordre du Parlement | Action royale |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16881209(04) |
| Approb. de l'estimation faite par les experts nommés par la prov. & ceux nommés par les propriét. du sol pris par la construction des forts de Nîmes, Alès & St-Hippolyte, & des modalités de remboursement ; dîme & taille seront à la charge des commun. | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16911113(03) |
| Approb. du paiement par Pennautier à l'initiative de Joubert, fait aux sieurs de Liou (452 l. 10 s.) et de Roquefeuil (545 l. 8 s. 4 d.) pour les indemniser de la perte des droits seigneuriaux subie à l'occasion de la construction du fort de St-Hippolyte | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16911124(03) |
| Nomination de commissaires pour examiner les modalités du paiement des sommes dues au prince d'Harcourt comme héritier de la maréchale d'Ornano pour la construction et les fortifications de la citadelle du Saint-Esprit faites par le maréchal | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16930102(02) |
| Malgré les protestations des Etats (délib. du 13/12/1691) contre la volonté du roi de leur faire payer 14 282 l. pour la démolition des maisons prises par la citadelle du St-Esprit (ils payent déjà 12 000 l./an pour les fortif.) ils finissent par accepter | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
17100113(04) |
| On paiera à l'évêque d'Alès 295 l. de rente pour les arbres qui ont été coupés en 1707 dans le bois de Psalmody pour fortifier la jasse de Candillargues et pour les 180 qui viennent d'être coupés pour fortifier la porte d'Aigues-Mortes | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
17100115(03) |
| Une indemnité de 300 l. sera payée au sieur Seguin pour la glacière détruite par les fortifications à la tête du pont du Saint-Esprit | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
17110107(02) |
| On estimera les terres prises à Sète par les travaux de l'enceinte et des fortifications pour indemniser les propriétaires ; on remboursera 4 712 l. 9 d. à ceux de Pont-Saint-Esprit dont les terres ont été prises par les fortifications de la citadelle | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
17110121(02) |
| Modalités du dédommagement dû au sr Marcha pour la prise ou destruction de pontons et trébuchets à Sète lors de la descente des Anglais, au cas où le roi refuserait d'en attribuer la propriété à la province | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
17110121(02) |
| Octroi de 8 000 l. en indemnisation partielle du sr Marcha pour le ponton, les trébuchets et les deux bateaux pris par les Anglais lors de leur descente à Sète et pour le ponton qu'ils ont coulé | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
17121202(04) |
| Le trés. de la Bourse avancera avec intérêt aux particul. & commun. qui ont fourni dans l'hiver 1710-1711 les mulets pour le siège de Gérone 254 652 l. 6 s. 4 d. pour les rembourser : ils ne peuvent attendre leur assignation fixée sur le don grat. de 1714 | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
17121230(04) |
| Remboursement de 766 l. 7 s. aux communautés qui ont fait des dépenses à l'occasion de la descente des Anglais à Sète en 1710 | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
17130117(01) |
| Les sieurs Vergne et Roussel, dont les maisons à Sète ont été louées pour loger les troupes du roi au-delà du délai prévu pour les loyers imposés l'année dernière, seront indemnisés (200 l. pour le premier et 75 l. pour le second) | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
17200126(05) |
| Demandes de dédommagement faites par les fermiers de la fourniture aux troupes et par des communautés qui ne sont pas sur la ligne d'étape mais qui ont souffert du passage des troupes | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
17200203(03) |
| Doublement exceptionnel de la somme de 120 l. qui est payée annuellement aux maîtres des postes à cause de la perte de beaucoup de chevaux utilisés par les courriers à l'occasion de la guerre en Espagne | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
17210305(05) |
| Narbonne, qui n'est pas sur la ligne de l'étape, a dû néanmoins loger les troupes revenant de Catalogne; elle doit au munitionnaire 5 236 l. 19 s. 5 d.; les Etats lui accordent 4 796 l., se fondant sur le prix fait à l'étapier | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
17210308(07) |
| Remboursement aux consuls de Limoux des frais engagés pour le transport des armes des milices bourgeoises à Narbonne, dont l'état a été remis avec retard | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
17210311(02) |
| Les députés à la cour solliciteront le paiement d'indemnités dues à plusieurs patrons de bateaux de Narbonne et Agde pour le transport de vivres et munitions et les pertes subies lors des opérations de Catalogne | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
17521125(12) |
| Renvoi aux prochains Etats de l'examen de la plainte de M. de Bayard qui prétend avoir la jouissance d'une fontaine et d'un petit jardin près du château de Ferrières qu'il a vendu pour y établir des troupes, dans laquelle il est troublé par les officiers | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
17521202(06) |
| Le Vivarais imposera, conformément aux instructions du roi, 100 l. pour la moitié de la rente annuelle due au sr Coston pour l'indemnisation du terrain pris pour l'enceinte du château de Beauregard | Action des Etats |
|
Indemnisations et calamités Dommages militaires |
17540312(10) |
| Après consult. d'avocats du Parl. de Toulouse, les Etats se disent incompétents pour agir en faveur de M. de Bayard, empêché de jouir de son jardin par la garnison du chât. de Ferrières; ils lui ont payé le château; le pb. est à régler avec les officiers | Action des Etats |